Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles — (« l'éditeur ») met à disposition le service Octave (« le service ») : un coffre-fort numérique chiffré de bout en bout, accompagné d'un assistant conversationnel qui classe les documents déposés, en extrait les informations, les retrouve et en organise le partage. Le service s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de compte, par courrier électronique ou dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et les tient à jour. Les identifiants sont strictement personnels : le titulaire du compte répond de toute action effectuée depuis son compte et informe l'éditeur sans délai de toute suspicion de compromission.

Le mot de passe protège la clé qui déchiffre les données de l'utilisateur. L'éditeur n'en détient aucune copie. Une clé de récupération est remise à l'inscription : elle est le seul moyen de retrouver l'accès aux données en cas d'oubli du mot de passe. La perte simultanée du mot de passe et de la clé de récupération rend les données définitivement illisibles, y compris pour l'éditeur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette conséquence et conserver sa clé de récupération en lieu sûr.

Le service est fourni « en l'état », en mode logiciel en tant que service, et s'utilise depuis un navigateur récent. L'éditeur peut faire évoluer, améliorer ou réorganiser les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader les fonctions essentielles du service.

Les contenus déposés dans le coffre sont chiffrés sur le poste de l'utilisateur avant d'être transmis : l'éditeur héberge des données qu'il ne peut pas lire. Ce choix technique emporte les conséquences décrites à l'article 3.

L'assistant nécessite, pour répondre, que le texte de la conversation et les extraits de documents utiles à la demande soient déchiffrés puis transmis au moteur de langage configuré pour l'instance. Selon cette configuration, ce moteur s'exécute localement sur l'infrastructure du service ou relève d'un fournisseur tiers ; le fournisseur retenu pour l'instance publique et son rôle de sous-traitant sont indiqués dans la politique de confidentialité.

Les réponses de l'assistant sont produites par un modèle statistique : elles peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier. Il appartient à l'utilisateur de vérifier toute information avant de s'en servir, en particulier avant de transmettre un document à un tiers.

Le service permet de partager une donnée ou un document avec un autre utilisateur, une équipe ou un destinataire externe joint par lien. Un partage transmet au destinataire la capacité de déchiffrer l'élément partagé : il relève de la seule décision de l'utilisateur, qui s'assure de l'identité du destinataire et de la légitimité de la transmission. Un partage peut être révoqué depuis l'application, sans effet rétroactif sur ce qui a déjà été consulté ou copié.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• utiliser le service conformément à la loi et à ne pas y déposer de contenu illicite ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du service, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'un autre espace ;
• ne pas faire un usage abusif du service (requêtes automatisées massives, revente d'accès, extraction de la base de données) ;
• garantir qu'il dispose du droit de déposer et de traiter les données personnelles de tiers qu'il enregistre, et d'en organiser le partage.

Le service est aujourd'hui mis à disposition gratuitement. L'éditeur se réserve la possibilité d'introduire des offres payantes ; leur souscription serait alors facultative, soumise à une acceptation expresse et sans effet sur l'accès aux données déjà déposées, que l'utilisateur conserverait la possibilité de récupérer.

Le service étant fourni sans contrepartie financière, aucun droit de rétractation ne trouve à s'appliquer en l'état. Si une offre payante était souscrite par un consommateur, celui-ci disposerait du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation, sauf demande expresse d'exécution immédiate emportant renoncement dans les conditions de l'article L221-28 du même code.

Les données déposées dans le service restent la propriété exclusive de l'utilisateur ou de son entreprise. L'éditeur ne les traite que pour fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut à tout moment demander la restitution de ses données ou la fermeture de son compte à l'adresse —. La restitution porte sur les données déchiffrées par l'utilisateur lui-même : l'éditeur ne pouvant pas les lire, il ne peut pas les restituer en clair à sa place.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et placées en dehors des heures ouvrées. L'éditeur effectue des sauvegardes régulières et chiffrées des données du service.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance), ni des dommages résultant des données déposées par l'utilisateur, d'un partage décidé par lui, d'un usage non conforme aux présentes conditions, ou de la perte du mot de passe et de la clé de récupération.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes éventuellement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et en demander la fermeture dans les conditions de l'article 10.

L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, atteinte à la sécurité, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.